La Loi de 1986 sur les services en français (LSF) garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario situés dans 25 régions désignées (Hamilton fait partie de ces régions désignées).
Le préambule de la LSF reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir. La présence francophone en Ontario remonte en effet à 400 ans.
Grâce à la Loi sur les services en français, tous les services offerts au public par les ministères et organismes gouvernementaux (permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.) sont disponibles en français dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant. (Service Ontario et Service Canada).
Environ 80 % des franco-ontariens habitent dans une région désignée. Toutefois, si vous vivez hors d’une région désignée, vous pouvez obtenir des services en français en vous adressant au bureau central d’un ministère, à une succursale située dans une région désignée ou en utilisant les services en ligne de Service Ontario.
Les municipalités ne sont pas obligées d’offrir des services en français, même dans les régions désignées. C’est aux conseils municipaux que revient la décision d’en offrir ou non. En cas de transfert de services de la province vers les municipalités, des ententes doivent être conclues pour assurer la prestation de services en français.
Dans les régions désignées en vertu de la LSF, les organismes qui recoivent des fonds de la province pour la prestation de services publics obligatoires doivent respecter les dispositions de la LSF en ce qui a trait à ces services. Toutefois, les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, garderies, foyers de groupe etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la LSF mais ils peuvent demander leur désignation. Le Conseil des ministres passe alors un règlement et les organismes deviennent des fournisseurs officiels de services en français.
La ministre déléguée aux affaires francophones est en charge de veiller à la mise en application de la LSF mais chaque ministère est responsable de la prestation de services en français dans ses bureaux. Les ministères sont appuyés dans cette tâche par l’Office des affaires francophones et les coordonnateurs des services en français.
La Loi sur les services en français a été modifiée en mai 2007 pour créer le Commissariat aux services en français, qui traite les plaintes relatives à la LSF, mène des enquêtes pour assurer son respect, et soumet chaque année un rapport à la ministre qui est présenté à l’Assemblée législative.
En juillet 2011, le gouvernement a adopté le Règlement de l’Ontario 284/11, Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux. Ce nouveau règlement vise à clarifier les obligations existantes de la LSF et porte sur les services offerts par des tierces parties pour le compte des ministères et autres organismes gouvernementaux.
En 2013, d’autres modifications ont été apportées à la LSF afin de faire du commissaire aux services en français un officier indépendant de la législature. Le commissaire a toujours bénéficié d’une grande liberté d’action mais il relevait toutefois de la ministre déléguée aux Affaires francophones.
À partir du 1 janvier 2014, le commissaire et son équipe relèvent directement de l’Assemblée législative de l’Ontario grâce à ces nouvelles modifications.
(Source: Office des affaires francophones)
